Arrêté du 6 juillet 1982 relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle

En vigueur depuis le 08/07/1982En vigueur depuis le 08 juillet 1982

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/07/1982Version en vigueur depuis le 08 juillet 1982

Le comité ne délibère et décide valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.