Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)

En vigueur depuis le 11/01/1956En vigueur depuis le 11 janvier 1956

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Article 10

Version en vigueur depuis le 11/01/1956Version en vigueur depuis le 11 janvier 1956

Toute personne peut obtenir, moyennant un droit de 1 F, l'indication du nom et du domicile de l'opposant, ainsi que la date de l'opposition.