Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)

En vigueur depuis le 11/01/1956En vigueur depuis le 11 janvier 1956

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 11/01/1956Version en vigueur depuis le 11 janvier 1956

Lorsqu'il y a lieu à radiation d'office, en exécution de l'article 8 du décret du 11 janvier 1956, la radiation est effectuée au premier bulletin mensuel qui paraît après l'expiration du délai d'un mois à compter de l'échéance de la publication non renouvelée.