Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)

En vigueur depuis le 11/01/1956En vigueur depuis le 11 janvier 1956

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/01/1956Version en vigueur depuis le 11 janvier 1956

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En cas de mainlevée de l'opposition avant l'échéance de l'année, le prix payé reste acquis à la Chambre syndicale.