Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte

En vigueur depuis le 16/09/1993En vigueur depuis le 16 septembre 1993

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Article 14

Version en vigueur depuis le 16/09/1993Version en vigueur depuis le 16 septembre 1993

Les sommets du canevas du levé cadastral sont matérialisés ou repérés en nombre suffisant pour constituer la base des levés ultérieurs entrepris par les services publics.