Décret n°88-295 du 28 mars 1988 relatif à la prime d'équipement et à la prime d'emploi dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

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Article 9

Version en vigueur du 31/03/1988 au 01/01/2002Version en vigueur du 31 mars 1988 au 01 janvier 2002

Peuvent bénéficier de la prime d'emploi les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 150 millions de francs, dont le capital social souscrit n'excède pas 15 millions de francs et dont l'activité relève des secteurs de l'industrie, de l'hôtellerie de tourisme, de la pêche, de l'aquaculture, de l'horticulture, des énergies nouvelles, des activités de loisirs liées au tourisme et du conditionnement des produits de l'agriculture ou de la pêche d'origine locale.