Article 27 - Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Légifrance

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE. (Articles 14 à 28)

Article 27

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 28 (M)

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