Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions suivantes de la partie Législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

1° Le titre Ier à l'exception :

- des deux derniers alinéas de l'article L. 11-7 ;

- du dernier alinéa de l'article L. 12-4 ;

- des deux dernières phrases de l'article L. 12-5 ;

- du deuxième alinéa de l'article L. 13-16 ;

- de l'article L. 13-27 ;

- du chapitre IV ;

- de l'article L. 15-9 ;

- des articles L. 16-4, L. 16-5 et L. 16-7 à L. 16-9.

2° Le titre II à l'exception :

- de l'article L. 21-4 ;

- des chapitres II, III et IV.