Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (1)

En vigueur depuis le 03/01/1987En vigueur depuis le 03 janvier 1987

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Article 19

Version en vigueur depuis le 03/01/1987Version en vigueur depuis le 03 janvier 1987

Création LOI de programme 86-1383 1986-12-31 JORF 3 janvier 1987

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.