Loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie

En vigueur du 19/07/1986 au 26/01/1988En vigueur du 19 juillet 1986 au 26 janvier 1988

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Article 38

Version en vigueur du 19/07/1986 au 26/01/1988Version en vigueur du 19 juillet 1986 au 26 janvier 1988

Abrogé par Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 146 (Ab)

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par délibération du congrès du territoire.