Loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie

En vigueur du 19/07/1986 au 26/01/1988En vigueur du 19 juillet 1986 au 26 janvier 1988

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Article 37

Version en vigueur du 19/07/1986 au 26/01/1988Version en vigueur du 19 juillet 1986 au 26 janvier 1988

Abrogé par Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 146 (Ab)

Les biens, droits et obligations de l'office foncier et de l'office de développement des régions sont transférés à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.