Article 37
Abrogé par Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 146 (Ab)
Les biens, droits et obligations de l'office foncier et de l'office de développement des régions sont transférés à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.