Loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie

En vigueur du 19/07/1986 au 14/07/1989En vigueur du 19 juillet 1986 au 14 juillet 1989

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Article 36

Version en vigueur du 19/07/1986 au 14/07/1989Version en vigueur du 19 juillet 1986 au 14 juillet 1989

Abrogé par Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 96 (V)

L'Agence de développement rural et d'aménagement foncier peut passer des conventions avec le territoire, les régions, les communes, toutes personnes physiques ou morales ou tout groupement de droit particulier local, en vue d'apporter son concours sous forme d'assistance technique ou de maîtrise d'oeuvre pour toute opération liée à l'aménagement foncier ou au développement rural.