Loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie

En vigueur du 19/07/1986 au 14/07/1989En vigueur du 19 juillet 1986 au 14 juillet 1989

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Article 35

Version en vigueur du 19/07/1986 au 14/07/1989Version en vigueur du 19 juillet 1986 au 14 juillet 1989

Abrogé par Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 96 (V)

Une indemnité viagère de départ peut être versée par l'agence à tout exploitant agricole âgé de plus de cinquante-cinq ans qui cesse son exploitation, lorsque cette dernière se trouve située dans des zones définies par délibération du congrès.

Dans ces mêmes zones, l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier peut verser aux propriétaires de terres à vocation agricole, pastorale ou forestière, qui acceptent de les échanger avec d'autres terres situées hors de ces zones, une prime de réinstallation.