Loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie

En vigueur du 19/07/1986 au 14/07/1989En vigueur du 19 juillet 1986 au 14 juillet 1989

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Article 31

Version en vigueur du 19/07/1986 au 14/07/1989Version en vigueur du 19 juillet 1986 au 14 juillet 1989

Abrogé par Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 96 (V)

Le directeur de l'agence est nommé par le haut-commissaire. Il siège au conseil d'administration de l'agence avec voix consultative.