Arrêté du 18 janvier 1977 fixant les conditions de nomination des sous-lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers communaux

En vigueur depuis le 01/01/1977En vigueur depuis le 01 janvier 1977

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Article 27

Version en vigueur depuis le 01/01/1977Version en vigueur depuis le 01 janvier 1977

Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1977.