Arrêté du 18 janvier 1977 fixant les conditions de nomination des sous-lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers communaux

En vigueur depuis le 01/01/1977En vigueur depuis le 01 janvier 1977

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/01/1977Version en vigueur depuis le 01 janvier 1977

Les candidatures doivent être adressées par l'intermédiaire du préfet au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile).

Le dossier comprend les pièces suivantes :

- demande de l'intéressé ;

- avis du maire ;

- fiches de notation des trois dernières années ;

- avis du chef de corps ;

- avis de l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours ;

- avis du préfet ;

- photocopies des diplômes, brevets et certificats ;

- attestation du médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours du domicile de l'intéressé ou, à défaut, d'un médecin de sapeurs-pompiers de centre de secours certifiant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique prescrites par le titre Ier de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1964.