Arrêté du 10 mars 1971 relatif à l'engagement de travail à souscrire par les candidates au certificat de travailleuse familiale, bénéficiaire d'une aide financière

En vigueur depuis le 13/03/1971En vigueur depuis le 13 mars 1971

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/03/1971Version en vigueur depuis le 13 mars 1971

Il y a lieu à remboursement dans la mesure où ne sera pas apportée la justification des heures de travail.

Les modalités du contrôle et du recouvrement éventuel seront ultérieurement précisées, notamment dans l'acte d'engagement souscrit par les boursières.