Arrêté du 23 novembre 1985 fixant les modalités d'organisation des élections pour la constitution initiale des conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 24/11/1985En vigueur depuis le 24 novembre 1985

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/11/1985Version en vigueur depuis le 24 novembre 1985

Les réclamations relatives à la liste électorale devront être adressées à la commission au plus tard cinquante-trois jours avant la date du scrutin.

La commission devra statuer et notifier sa décision aux intéressés au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.