Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

En vigueur depuis le 06/11/1958En vigueur depuis le 06 novembre 1958

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Article 15

Version en vigueur depuis le 06/11/1958Version en vigueur depuis le 06 novembre 1958

La commission ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance.

Les avis sont émis à la majorité des membres présents.