Arrêté du 20 mars 1952 relatif à l'Octroi de diverses indemnités aux fonctionnaires et agents des collectivités locales.

En vigueur depuis le 01/01/1950En vigueur depuis le 01 janvier 1950

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1950Version en vigueur depuis le 01 janvier 1950

Le présent arrêté détermine les conditions d'octroi à certains fonctionnaires ou agents des collectivités locales d'indemnités spéciales prévues aux alinéas 2 des articles 3 des arrêtés susvisés des 19 novembre 1948 et 16 mars 1949 et fixe les taux maximum applicables à ces indemnités.