Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950

En vigueur depuis le 15/08/1951En vigueur depuis le 15 août 1951

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Article 12

Version en vigueur depuis le 15/08/1951Version en vigueur depuis le 15 août 1951

Ne peuvent être considérés comme travaux supplémentaires susceptibles d'être rémunérés par des indemnités horaires les travaux qui, quelle que soit leur nature, ont été accomplis entre l'ouverture de la séance normale du matin et la clôture de la séance normale du soir.