Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950

En vigueur depuis le 15/08/1951En vigueur depuis le 15 août 1951

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 15/08/1951Version en vigueur depuis le 15 août 1951

Ne peuvent ouvrir droit à rémunération les travaux supplémentaires qui ont été compensés par une absence d'égale durée pendant les séances normales de travail.