Arrêté du 3 janvier 1966 portant classement indiciaire des assistantes sociales des services communaux.

En vigueur depuis le 15/01/1966En vigueur depuis le 15 janvier 1966

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/01/1966Version en vigueur depuis le 15 janvier 1966

Dans les communes dont les conseils municipaux auront adopté les modalités de rémunérations visées à l'article 1er ci-dessus, l'effectif des assistantes sociales principales pourra être porté à 25 p. 100 de l'effectif réel des assistantes sociales et assistantes sociales principales au plus tôt à compter du 1er avril 1965.