Arrêté du 28 février 1963 relatif aux conditions de recrutement du personnel des services techniques communaux.

En vigueur depuis le 15/05/1971En vigueur depuis le 15 mai 1971

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Annexe 13

Version en vigueur depuis le 15/05/1971Version en vigueur depuis le 15 mai 1971

L'emploi est pourvu soit par voie de recrutement, après concours sur titres ou examen d'aptitude, soit par voie d'avancement de grade. I - Concours sur titres.

Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :

Certificat d'aptitude professionnelle correspondant à une qualification d'ouvrier professionnel ;

Brevet professionnel correspondant à une qualification d'ouvrier professionnel ;

Brevet de spécialité militaire dont l'équivalence avec un certificat d'aptitude professionnelle a été reconnue par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 avril 1957 ;

Ouvrier professionnel d'une commune.

Titre ou diplôme homologué au niveau V des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique.

II - Examen d'aptitude.

L'examen d'aptitude comporte les épreuves suivantes :

Epreuves écrites.

1° Dictée (dix lignes niveau certificat d'études primaires) (durée : trente minutes ; coefficient 1).

2° Métré sommaire portant sur des mesures de quantités de matériaux ou deux problèmes d'arithmétique ou de géométrie, questions simples portant sur le programme ci-après (durée :

une heure trente ; coefficient 3) :

Les quatre opérations : nombres entiers, décimaux et fractions - Mesures de longueurs, surfaces, capacités et poids - Densité - Règle de trois - Partages proportionnels - Mélanges.

Les lignes droites, perpendiculaires, obliques et parallèles - Mesures des angles - Surfaces : triangles, quadrilatères, polygone, cercles, secteurs, segments - Circonférence - Arc.

Volumes courants : parallélépipède, prisme, cylindre et cône. Epreuves pratique et orale.

1° Pratique des travaux - Organisation d'un chantier en régie avec conduite effective d'une équipe - Mesures de protection et de prévention des accidents (durée : trois à huit heures ; coefficient 6) ;

2° Interrogation orale sur la technique et la terminologie des travaux et matériaux de voirie, lecture et explication d'un dessin ou d'un projet de travail (coefficient 3).

III - Avancement de grade.

Peuvent être nommés par avancement de grade à l'emploi de chef d'équipe des travaux de voirie :

1° Les chefs d'équipe d'entretien de la voie publique ayant au moins deux ans d'ancienneté ;

2° Les ouvriers d'entretien de la voie publique âgés de vingt-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus justifiant de huit ans de services en cette qualité s'ils ont obtenu un brevet de capacité délivré à l'issue d'un stage de formation professionnelle organisé dans des conditions fixées par arrêté du ministère de l'intérieur.