Arrêté du 9 janvier 1975 fixant les conditions d'application du décret 75-45 du 9 janvier 1975 modifiant le décret n° 73-292 du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitudes à certains emplois communaux.

En vigueur depuis le 26/01/1975En vigueur depuis le 26 janvier 1975

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Article 14

Version en vigueur depuis le 26/01/1975Version en vigueur depuis le 26 janvier 1975

Le dernier alinéa de l'article 1er est applicable.