Arrêté du 9 mars 1973 du 9 mars 1973 relatif aux modalités de désignation des membres élus du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux.

En vigueur depuis le 17/03/1973En vigueur depuis le 17 mars 1973

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/03/1973Version en vigueur depuis le 17 mars 1973

Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne porte aucune mention. L'enveloppe extérieure porte la mention "élection des représentants des communes et des établissements publics au conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux", l'indication de la catégorie de collectivité à laquelle appartient le votant, le nom, la qualité et la signature de ce dernier.

Les bulletins de vote doivent parvenir au plus tard l'avant veille de la date du scrutin. Tout bulletin parvenu après la date limite est nul.