Article 24
Toutes dispositions doivent être prises en vue d'assurer le secret et la liberté du vote, ainsi que la sincérité des opérations électorales, dans les conditions prévues pour les élections générales.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Toutes dispositions doivent être prises en vue d'assurer le secret et la liberté du vote, ainsi que la sincérité des opérations électorales, dans les conditions prévues pour les élections générales.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.