Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

En vigueur depuis le 17/08/1976En vigueur depuis le 17 août 1976

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Article 23

Version en vigueur depuis le 17/08/1976Version en vigueur depuis le 17 août 1976

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin ne remplissant pas ces conditions est nul.