Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

En vigueur depuis le 17/08/1976En vigueur depuis le 17 août 1976

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Article 19

Version en vigueur depuis le 17/08/1976Version en vigueur depuis le 17 août 1976

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite fixée à l'article précédent.

Il n'est pas procédé au remplacement des candidats inscrits sur une liste qui viendraient à décéder, à démissionner ou qui deviendraient inéligibles postérieurement à cette date.