Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

En vigueur depuis le 17/08/1976En vigueur depuis le 17 août 1976

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Article 16

Version en vigueur depuis le 17/08/1976Version en vigueur depuis le 17 août 1976

Les réclamations aux fins d'inscription et de radiation doivent être adressées au plus tard le trente-cinquième jour précédant la date fixée pour le scrutin à l'autorité qualifiée pour établir la liste électorale. Celle-ci doit statuer et notifier sa décision dans un délai de cinq jours.