Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

En vigueur depuis le 17/08/1976En vigueur depuis le 17 août 1976

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Article 14

Version en vigueur depuis le 17/08/1976Version en vigueur depuis le 17 août 1976

Sont électeurs les agents visés à l'article 477 du code de l'administration communale, en position d'activité ou de détachement, à la date de publication de l'arrêté convoquant les électeurs.