Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

En vigueur depuis le 17/08/1976En vigueur depuis le 17 août 1976

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Article 13

Version en vigueur depuis le 17/08/1976Version en vigueur depuis le 17 août 1976

Les six représentants du personnel à la commission nationale paritaire du personnel communal sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

Il est procédé en même temps à la désignation de six suppléants dans les conditions prévues à l'article 29.