Article 32
La date des élections, ainsi que celle des élections partielles, est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté doit être publié au plus tard le soixantième jour précédant la date fixée pour le scrutin.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La date des élections, ainsi que celle des élections partielles, est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté doit être publié au plus tard le soixantième jour précédant la date fixée pour le scrutin.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.