Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

En vigueur depuis le 17/08/1976En vigueur depuis le 17 août 1976

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Article 32

Version en vigueur depuis le 17/08/1976Version en vigueur depuis le 17 août 1976

La date des élections, ainsi que celle des élections partielles, est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Cet arrêté doit être publié au plus tard le soixantième jour précédant la date fixée pour le scrutin.