Article 31
Cessent de plein droit de faire partie de la commission nationale paritaire les membres qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité.
Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
République
Française
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Cessent de plein droit de faire partie de la commission nationale paritaire les membres qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité.
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