Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

En vigueur depuis le 17/08/1976En vigueur depuis le 17 août 1976

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Article 31

Version en vigueur depuis le 17/08/1976Version en vigueur depuis le 17 août 1976

Cessent de plein droit de faire partie de la commission nationale paritaire les membres qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité.

Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.