Décret n°97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur depuis le 26/03/1997En vigueur depuis le 26 mars 1997

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Article 11

Version en vigueur depuis le 26/03/1997Version en vigueur depuis le 26 mars 1997

Dès l'installation du premier conseil d'administration du service départemental, le président de ce conseil est président du ou des comités techniques paritaires mentionnés aux articles 9 et 10.