Décret n°96-61 du 26 janvier 1996 portant modification du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 28/01/1996En vigueur depuis le 28 janvier 1996

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Article 42

Version en vigueur depuis le 28/01/1996Version en vigueur depuis le 28 janvier 1996

Les articles 49, 50 et 51 du décret du 5 octobre 1987 susvisé sont abrogés.