Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres

En vigueur depuis le 27/08/1994En vigueur depuis le 27 août 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/08/1994Version en vigueur depuis le 27 août 1994

Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes.

Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale.

Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.