Décret n°92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux

En vigueur depuis le 30/08/1992En vigueur depuis le 30 août 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/08/1992Version en vigueur depuis le 30 août 1992

Le recrutement en qualité de médecin territorial de 2e classe intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.