Décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

En vigueur depuis le 30/08/1992En vigueur depuis le 30 août 1992

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/08/1992Version en vigueur depuis le 30 août 1992

Conformément aux articles R* 412-127 et R* 414-29 du code des communes et sans préjudice des dispositions statutaires, la nomination des agents spécialisés des écoles maternelles et la décision de mettre fin à leurs fonctions sont soumises à l'avis préalable du directeur de l'école.