Décret n°91-555 du 14 juin 1991 portant modification de dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels et à l'organisation des services d'incendie et de secours

En vigueur depuis le 15/06/1991En vigueur depuis le 15 juin 1991

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Article 7

Version en vigueur depuis le 15/06/1991Version en vigueur depuis le 15 juin 1991

Les unités de valeur prévues aux articles 11, 14 et 16 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ne sont exigées qu'à compter du 1er janvier 1992.