Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

En vigueur depuis le 22/03/1991En vigueur depuis le 22 mars 1991

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Article 27

Version en vigueur depuis le 22/03/1991Version en vigueur depuis le 22 mars 1991

Les années de services effectuées dans les emplois dont le fonctionnaire est titulaire à la date de son intégration sont considérées comme services effectifs accomplis dans le grade d'intégration au prorata du temps de service effectivement accompli.