Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur depuis le 07/06/1998En vigueur depuis le 07 juin 1998

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Article 21

Version en vigueur depuis le 07/06/1998Version en vigueur depuis le 07 juin 1998

Modifié par Décret n°98-442 du 5 juin 1998 - art. 2 ()

Les sapeurs-pompiers professionnels, en activité dans un service d'incendie et de secours ayant fait l'objet d'une distinction collective au moins égale à la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement, sont autorisés à porter une fourragère tricolore.