Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

En vigueur depuis le 22/08/2006En vigueur depuis le 22 août 2006

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Article 11

Version en vigueur depuis le 22/08/2006Version en vigueur depuis le 22 août 2006

Modifié par Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 - art. 4 () JORF 22 août 2006

Dans le cas prévu au 11° de l'article 2 du présent décret, il peut être mis fin au détachement à la demande du ministre chargé de la recherche.L'intéressé est reclassé dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.