Décret n°82-337 du 8 avril 1982 accordant une protection particulière aux enfants des personnels employés par les collectivités locales.

En vigueur depuis le 15/04/1982En vigueur depuis le 15 avril 1982

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/04/1982Version en vigueur depuis le 15 avril 1982

Les aides accordées sont annuelles et renouvelables jusqu'à la majorité de l'enfant. Elles sont versées suivant le cas soit au père, à la mère ou au représentant légal de l'enfant, soit à l'établissement public, à la fondation, à l'association, au groupement ou au particulier qui en a la garde.