Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1).

En vigueur depuis le 04/01/2001En vigueur depuis le 04 janvier 2001

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Article 11

Version en vigueur depuis le 04/01/2001Version en vigueur depuis le 04 janvier 2001

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre aux agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.