Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1).

En vigueur depuis le 04/01/2001En vigueur depuis le 04 janvier 2001

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Article 10

Version en vigueur depuis le 04/01/2001Version en vigueur depuis le 04 janvier 2001

Pour la mise en oeuvre des dispositions prévues par les articles 5 et 6, les agents non titulaires relevant des articles 4 à 6 peuvent voir leur contrat prolongé jusqu'au terme de l'application de la présente loi.