Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

En vigueur depuis le 17/12/1996En vigueur depuis le 17 décembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 33

Version en vigueur depuis le 17/12/1996Version en vigueur depuis le 17 décembre 1996

Le refus du congé de fin d'activité est motivé et peut être soumis par l'intéressé à l'organisme paritaire compétent.