Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1).

En vigueur depuis le 03/01/1992En vigueur depuis le 03 janvier 1992

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Article 9

Version en vigueur depuis le 03/01/1992Version en vigueur depuis le 03 janvier 1992

L'Etat participe pour moitié au règlement des dépenses liées au versement des prestations en nature de soins, non prises en charge par ailleurs.