Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)

En vigueur depuis le 02/12/1990En vigueur depuis le 02 décembre 1990

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/12/1990Version en vigueur depuis le 02 décembre 1990

L'article 18 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est abrogé.