Loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 23/11/1985En vigueur depuis le 23 novembre 1985

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Article 33

Version en vigueur depuis le 23/11/1985Version en vigueur depuis le 23 novembre 1985

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.